LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Loi CARREZ :Pour les propriétaires de lot de copropriété (hors garage, cave, emplacement de parking, lot ou fraction de lot inférieur à 8 m2) désirant vendre.


 DIAGNOSTIC AMIANTE : Pour les personnes privées ou publiques, propriétaires d'immeubles (appartement, maison individuelle, locaux commerciaux...) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, et désirant vendre leur bien.


 ETAT PARASITAIRE : Toutes les personnes désirant vendre leur bien dans une zone contaminée et soumise à un arrêté préfectorial.
 
 DPE : Diagnostic Performance energétique, à partir du 1er novembre 2006 pour les ventes et à compter du 1er juillet 2007 pour les locations. En vue d'améliorer la performance énergétique d'un logement et de réduire les gaz à effets de serre.

 DIAGNOSTIC ELECTRIQUE : Etat de l'installation intérieure électrique de plus de 15 ans à compter du 1er janvier 2009.


 DIAGNOSTIC GAZ : Etat de l'installation intérieure gaz de plus de 15 ans à compter du 1er novembre 2007.

 DIAGNOSTIC PLOMB : Pour les personnes physiques ou morales propriétaires d'immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant le 1er janvier 1949.

 NORMES SURFACE ET HABITABILITE : Depuis le 1er février 2005, le nouveau régime du prêt à taux 0%, s'applique dans toute la France par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l'Etat.

 RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : Pour informer les acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques de leur futur bien immobilier.